Banque-Carrefour des Entreprises: accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la BCE la concernant (application My Enterprise)
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Les données de contact (nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, e-mail, données CBE) des entreprises de différents secteurs sont conservées dans une base de données. Les coordonnées sont utilisées pour un échange d'informations non contraignant
Tirage de l'échantillon du Registre national
Délivrance de l'agrément des sociétés de gestion de droits d'auteur
Vérification des données pour l'inclusion dans la liste des entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Gestion du recrutement à l'aide des archives du personnel
Collecte de données via une audition de témoins, victimes ou suspects, dans le cadre de contrôles. Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.
L'avertissement peut être dressé dans le cadre d'un contrôle, après que l'Inspection économique ait constaté une ou plusieurs infractions. L'avertissement est ensuite transmis au contrevenant et numérisé et ajouté dans le dossier de contrôle dans l'outil informatique interne de l'Inspetion économique.Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.
Données sur les contrats de location reçue
Données sur les personnes employées reçues
Belcotax (données pré-remplies de tax-on-web) reçu
Cadastre des loghements reçu
Le couplage de bases de données administratives
Traitement des microdonnées
Assurer le secrétariat de la Commission d'agrément des mandataires en brevets: agenda, procès-verbaux, liste de présence, positions officielles, renouvellement, organisation logistique de l'examen d'agrément, gestion des demandes d'inscription
Assurer le secrétariat de la Commission d'arbitrage: agenda, procès-verbaux, avis, liste des présences, positions officielles des organismes représentés
Assurer le secrétariat de la Commission consultative spéciale clauses abusives: agenda, procès-verbaux, avis, liste des présences, positions officielles des organismes représentés
Préparation des dossiers pour le Ministre en vue de l'élaboration des arrêtés ministériels relatifs à la nomination et à la démission des personnes physiques au sein de la Commission pour la régulation des prix et la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques
Assurer le secrétariat de la Commission pour la régulation des prix: agenda, procès-verbaux, avis, liste des présences, positions officielles des organismes représentés, assurer suivi des demandes
Les coordonnées des parties prenantes (entreprises, fédérations, services gouvernementaux (international, européen, fédéral belge, B-régional, B-local), groupes d'intérêt, etc.) sont conservées dans une base de données. Les coordonnées sont utilisées pour un échange d'informations non contraignant.