Données personnelles et familiales - Numéro de Registre national

Absenteisme : contrôle de la capacité de travail - fédéral Réception de données personnelles et d'absences, effectuer les contrôles, enregistrer les attestations médicales, recevoir les résultats de contrôles, transmettre les résultats des contrôles

Absentéisme : Contrôles de capacité de travail - pouvoirs locaux Réception de données à caractère personnel, réception des absences, exécution des contrôles, enregistrement des certificats médicaux, réception des résultats des contrôles, mise à disposition des résultats des contrôles

Accès dans SCOPE pour la gestion des données personnalisées par le centre de services partagés PersoPoint.

Banque-Carrefour des Entreprises: accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la BCE la concernant (application My Enterprise)

Expertises médicales ou traitement de dossiers (administratif + médical) dans le cadre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (fonctionnaires)

expertises médicales ou traitement de dossiers (médical uniquement) dans le cadre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (policiers)

Lors d'une fin de service, plusieurs informations doivent être envoyées à l'ONSS de manière que ce que l'ONSS connaisse la position administrative de la personne sortant de service. Il y a une adaptation de la DIMONA lorsque la sortie de service est encodée dans notre application Scope.

Le moteur salarial SAP est l'application qui permet de calculer le traitement des fonctionnaires. Les données nécessaires au calcul du traitement sont importées depuis l'application Scope.

Archivage des documents/ dossiers papier du service juridique de la défense

Assurer le bon fonctionnement des réquisitions en cas de non accord dans le comité restreint et dans les délais fixés

Envoi des comptes-rendus des réunions et des rapports finaux aux membres, demande de paiement de jetons de présence AR du 24/09/1996. - "Arrêté royal relatif au Conseil supérieur de l'Emploi" (Art. 10. : Un secrétariat, dont les membres sont désignés par le Ministre de l'Emploi et du Travail, est chargé d'assister le Conseil et les groupes de travail. Les membres de ce secrétariat sont choisis parmi (le personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail ou d'autres ministères et institutions publiques).

Collecte de données via une audition de témoins, victimes ou suspects, dans le cadre de contrôles. Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.

Veiller à ce que les dérogations à la réglementation du chômage avec complément d'entreprise (RCC) et les autorisations de mise en place du chômage économique des employés soient accordées dans le respect des dispositions légales. Soutenir le fonctionnement de la Commission RCC et de la Commission Plans d'entreprises

L'avertissement peut être dressé dans le cadre d'un contrôle, après que l'Inspection économique ait constaté une ou plusieurs infractions. L'avertissement est ensuite transmis au contrevenant et numérisé et ajouté dans le dossier de contrôle dans l'outil informatique interne de l'Inspetion économique.Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.

Le traitement des données et les informations dont l'ensemble des services de police ont besoin pour exercer leurs missions et permettant : 1° l'identification des personnes; 2° l'identification des personnes ayant accès à la B.N.G.; 3° la coordination et le croisement des données à caractère personnel et informations policières; 4° la vérification au niveau national des antécédents de police administrative et de police judiciaire; 5° l'aide aux contrôles effectués par les services de police par l'indication des mesures à prendre soit sur la base d'une décision des autorités

Les données et informations traitées dans les banques de données de base relatives à la gestion des enquêtes menées dans le cadre d'une information au sens de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle ou d'une instruction judiciaire au sens de l'article 56 du Code d'instruction criminelle pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police sont disponibles durant trente ans à partir du moment où la fin de l'enquête a été communiquée par le magistrat compétent à la police.

Le traitement de données par les services de police et informations dans le cadre des missions de prévention et de suivi du terrorisme au sens de l'article 8, 1°, b) de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ou de l'extrémisme au sens de l'article 8, 1° c) de la même loi, lorsqu'il peut mener au terrorisme, nécessite que ceux-ci structurent les données à caractère personnel et les informations relatives à ces missions de sorte qu'elles puissent être directement retrouvées.

Les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le recours à une banque de données technique sont les suivantes : 1° l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives : a) à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté; b) aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; c) à la recherche des personnes dont la disparition est inquiéta

Données sur les personnes employées reçues

Belcotax (données pré-remplies de tax-on-web) reçu