Données professionnelles - Évaluation

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Gestion du dossier des membres du personnel (SCOPE)

Des sociétés qui font des essais cliniques de médicaments doivent disposer d'un certificat GCP (Good Clinical Practices). Une inspection se fait pour vérifier si la société est bien en règle avec toutes les règles et bonnes pratiques dans ce domaine. Une inspection peut avoir lieu pour des sociétés qui ont fait une demande pour obtenir un certificat GCP, ainsi que pour les sociétés qui détiennent déjà un certificat GCP et pour lesquelles l'AFMPS souhaite vérifier qu'ils sont encore toujours en règle. Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé.

Evaluation des membres du personnel (système Crescendo)

Une inspection publicité sert à contrôler qu'un détenteur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament respecte bien la réglementation pharmaceutique en ce qui concerne la publicité, la distribution de primes, d'avantages et d'échantillons. Lors d'une inspection le personnel présent peut être interrogé. Pour chaque inspection un rapport d'inspection est rédigé. En cas de constatations d'infractions un PV peut aussi être rédigé.

Les distributeurs de médicaments doivent disposer d'un certificat GDP (Good Distribution Practices). Une inspection GDP sert à vérifier que la règlementation pharmaceutique concernant la distribution est bien respecté, et peut donc être exécuté pour des sociétés qui ont demandé d'obtenir un certificat GDP, ou bien pour des détenteurs d'un certificat GDP pour contrôler qu'ils sont encore toujours en règle. Le personnel présent peut être interrogé lors de l'inspection. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection.

Inspecter un fabricant de médicaments pour vérifier si la fabrication se fait selon les règles et bonnes pratiques. Une inspection se fait pour des fabricants qui font une demande pour obtenir un certificat GMP (Good Manufacturing Practices), ou bien pour des fabricants déjà certifiés afin de s'assurer qu'ils sont encore toujours en règle. Lors de l'inspection, le personnel présent peut être interrogé. Pour chaque inspection un rapport d'inspection est rédigé. En cas de constatations d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Une inspection pharmacovigilance sert à contrôler qu'un détenteur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament respecte bien la réglementation en ce qui concerne la farmacovigilance (par exemple gérer un système pour le suivi des notifications d'effets indésirables). Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatation d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Traiter les demandes et gérer les dossiers de reconnaissance de travailleurs dans des activités spécifiques (travail portuaire et pêche maritime)

Activités liées à : - la gestion des données et des datawarehouse ; - la gestion de la banque de données personnelles peoplesoft - la création de tools - HR analytics

Activités relatives à la création, l'organisation et le suivi des formations

Traitement des données à caractère personnel pour la gestion des litiges dans des procédures devant le Conseil d'Etat et la cour Constitutionnel ou la Défense représente l'Etat Belge.

Un vétérinaire peut (après attribution d'un numéro d'agréement) gérer un dépôt pour leur médicaments vétérinaires. Une inspection d'un dépôt vétérinaire va contrôler que toutes les règles que sont d'application pour les dépôts vétérinaires sont bien correctement appliquées. Le vétérinaire peut être interrogé lors de l'inspection. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatations d'infraction, un PV peut aussi être rédigé.

L'inspection d'une officine ouverte au publique à pour but de vérifier si la réglementation pharmaceutique y est correctement appliquée. Lors de l'inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatation d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Contrôler si les activités concernant des psychotropes et stupéfiants sont bien conformes à la réglementation. Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspectin est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatations d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Contrôler que les établissements de matériel corporel humain et de transfusion sanguine appliquent correctement la réglementation. Lors de l'inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatations d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Un 'notified body' est une organisation qui est agréé pour pouvoir attribuer un marquage CE à un dispositif médical qui est en règle avec toutes les normes européennes. L'AFMPS peut inspecter les 'notified body' belges. Le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatation d'infractions, un PV peut être rédigé.

Contrôleren qu'une pharmacie hospitalière applique correctement la réglementation pharmaceutique. Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspectin est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatations d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Soutenir et faciliter la concertation sociale (sectorielle et d'entreprise) : - présider et assurer le secrétariat des commissions et sous-commissions paritaires; - assurer le suivi de l'application des réglementations (y compris mise à disposition exceptionnelle de sportifs rémunérés); - conciliation, prévention et suivi des conflits sociaux; - contribuer à la promotion de la paix sociale dans le secteur public par le biais de la prévention, de la conciliation et du suivi des conflits collectifs

Traiter des données à caractère personnel nécessaires à la politique de placement, de continuation et de sortie des détenus radicalisés