Données judiciaires - Données judiciaires concernant les condamnations et peines

Archivage des documents/ dossiers papier du service juridique de la défense

Statistiques de l'assistance consulaire à l'étranger en cas d'enlèvement parental en vue de répondre aux questions parlementaires, questions des journalistes et préparer les inspections de postes et briefing des nouveaux ambassadeurs

Autoriser des activités concernant des stupéfiants, des psychotropes et des substances ayant un effet hormonalbêta-adrénergique, antiparasitaire, antihormonal, anti-infectieux, anti-inflammatoire ou anabolisant, et pour lesquels un extrait de casier judiciaire des personnes concernées est demandé.

Conservation et transfert à des avocats de données à caractère personnel dans le cadre de différends juridiques contre l'État belge

Gestion des données des membres du personnel des missions diplomatiques étrangères et des organisations internationales en Belgique

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Consultation des données du permis de conduire afin de vérifier le respect du code de la route.

Consultation des données relatives aux permis de conduire par MOW Flandres, dans le but d'organiser le retour au centre d'examen dans le cadre des examens pour le permis catégorie B.

Consultation des données relatives aux permis de conduire par les communes.

Désigner l'avocat ; assurer le suivi d'ordre procédural ; élaborer les fiches de dossier ; développer l'argumentation ; constitution du dossier administratif ; éventuellement proposer les mesures en vue de se conformer au jugement.

Relatif à la coopération policière et judiciaire internationale

Enregistrement de données qui n'ont jamais été saisies dans les systèmes auparavant afin d'assurer la régularisation et l'exactitude des données.

Délivrer des certificats d'exportation du processus de Kimberly au nom de l'entreprise après vérification par le système de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts - les données de certification sont conservées dans une base de données.

Délivrer des licences d'importation et d'exportation au nom d'une société agréée. Les dates d'importation et d'exportation sont conservées dans une base de données.

Demandes de création de permis de conduire par les communes, saisie de nouvelles données ou mise à jour de données entraînant la délivrance d'un nouveau document.

Traiter des données à caractère personnel nécessaires à l'organisation de l'exécution des peines et mesures, de la détention à la libération en vue de la réinsertion. Cela comprend la politique de détention, la politique de transfert et de classification, la politique disciplinaire et la politique sociale

Loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.Cette législation se justifie sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et transpose l'article 3, point 7), et transpose partiellement l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du P

Enregistrement des marchands de diamants et/ou diamants synthétiques pour permettre la surveillance du secteur diamantaire en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 contenant des mesures relatives à la surveillance du secteur diamantaire.

Traiter les demandes et gérer les dossiers de reconnaissance de travailleurs dans des activités spécifiques (travail portuaire et pêche maritime)

Activités relatives à/aux *la gestion des sorties de service et exit meetings *la gestion des licenciements/démissions *la gestion des fins de carrière spécifique (mandat, collaborateur cabinet, ministre) *traitement de la pension d'un collaborateur *traitement du décès d'un collaborateur *la gestion des congés pour stage