Données financières - Aide financière

Production par les CPAS d'une attestation multifonctionnelle électronique conservée dans une DB gérée par le SPP IS permettant au bénéficiaire d'attester de son statut d'allocataire d'un CPAS et de disposer de droits dérivés

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Contrôle de la gestion comptable des CPAS dans le cadre des remboursements du SPP IS des aux CPAS

Contrôle des dossiers de remboursements de l'Etat aux CPAS dans le cadre de l'intégration sociale (RI, équivalent RI, primes d'installation, aide médicale, etc...)

Enregistrement des décomptes des prestations médicales dans le cadre de l'aide médicale octroyée par les CPAS.

Diffusion de microdonnées

Etablir et mettre à disposition des statistiques sur l'emploi et le marché du travail : Indicateurs structurels et données de la DGS (EFT et SILC) Le Comité de surveillance statistique, Délibération STAT 05/2015 du 10 mars 2015 Le Comité de surveillance statistique, Délibération STAT 06/2016 du 12 avril 2016 Le Comité de surveillance statistique, Délibération STAT 08/2017 du 9 mai 2017 Le Comité de surveillance statistique, Délibération STAT 05/2018 du 6 mars 2018 De Algemene Directie Statistiek – Statistics Belgium, Besluit nr.

Construction d'un outil de mesure et d'aide à la décision permettant d'avoir une représentation affinée de la position des personnes sur le marché du travail selon leur origine et leur historique migratoire Réunion interministérielle du 2/05/2006 et la Réunion interministérielle du 7/03/2007 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, Section “sécurité sociale” (CSSS/14/023), Avis 14/05 du 4 février 2014 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, Section “sécurité sociale” (CSSSS/16/212), Avis 16/52 du 4 octobre 2016 Le Comité de surveillance statistique, Délibérat

Evaluation continue des politiques visant les travailleurs âgés Suivi et analyse de la politique Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, Section « Sécurité sociale » (CSSSS/17/051), Avis n° 17/15 du 4 avril 2017 relatif à la communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale en vue d'une évaluation permanente de la politique relative aux travailleurs âgés

Traitement des données à caractère personnel pour la gestion des litiges dans des procédures devant le Conseil d'Etat et la cour Constitutionnel ou la Défense représente l'Etat Belge.

Gestion des flux avec le s autres organisations de la sécurité sociale pour compte des CPAS

Développement et adaptation des flux de mutations d'informations entre les sources authentiques et les CPAS.

Gestion des bénéficiaires pour qui un complément en frais de personnel est octroyé au CPAS.

Support mis en place par le SPP IS pour aider les CPAS dans le questions liées aux flux de la BCSS.

Transmission à la BCSS d'un fichier reprenant les bénéficiaires du RI ou du ERIS pour l'obtention de droits dérivés

Paiement aux prestataires de soins des frais médicaux de certains usagers des CPAS (dans le cadre du programme MediPrima)

Rapports d'inspection

Mise à disposition gratuite des CPAS d'un programme de gestion de leurs demandes de remboursements (PRIMAWEB) et d'enquête sociale

Le SPP IS rembourse aux CPAS la part de l'Etat dans l'aide sociale octroyée par eux aux personnes démunies

Remboursement aux CPAS par le SPP IS des frais médicaux pris en charge par eux.